Les demandeurs de détachement

Pour les travailleurs du secteur public

Conformément à la loi de la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au « règlement applicable aux agents de la Coopération Technique » telque complété et modifié par les textes subséquants, tout cadre ou agent d'une institution étatique ou semi étatique peut bénéficier du détachement de l'ATCT dans cas ou il obient un contrat de travail avec une organisme étranger en déposant à cet effet un dossier composé de :
 

1-Une demande de détachement

2- Une fiche de renseignement 

3- Une copie du contrat de travail/offre d'emploi    

4- Un formulaire de régularisation des périodes de détachements auprès de l'ATCT - Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS)

5-  Attestation de salaire brut annuel à la date de détachement, attribuable par l'établissement d'origine en Tunisie

Remarques :

 

Les travailleurs du secteur public : ils peuvent bénéficier de détachement en cas d’obtention de contrat de travail dans une organisation internationale ou entreprise offshore en Tunisie

* Le droit du détachement n’est accordable qu’après obtention de l’agrément officiel de l’établissement d’origine en Tunisie. 
* Les travailleurs du secteur public qui sont en détachement ou en mise en disponibilité, doivent régulariser leur situation administrative avant d’être détaché avec l’ATCT étant donné que le législateur interdit l’association de deux situations administratives en même temps.
 
L’ATCT rappelle à tous les recrutés de ne pas quitter leur emploi ni de compromettre leur biens avant de s’assurer de l’accomplissement de toutes les procédures de voyage à l’étranger pour rejoindre le nouveau poste.
 

Pour les travailleurs du secteur privé :

Ils peuvent signer un contrat d’engagement « coopérant contractuel » avec l’ATCT pour s’inscrire dans la base de données des coopérants accompagnés :
 

1-Une demande de détachement

2  Fiche de renseignement bien remplie et signée
3 -Une copie du contrat de travail ou de l'attestation de cession conforme aux spécifications requises dans la forme et le contenu (portant le nom de l'entreprise et toutes les données nécessaires pour contacter l'entreprise en cas de besoin, les termes les plus importants du contrat liés au plan de carrière, location, lieu de travail et horaires de travail quotidiens
4 - Un visa de séjour ou d'immigration dans le cadre de l'immigration organisée.
5 - Un document prouvant que l'entreprise est non-résidente pour les entrepreneurs auprès d'institutions ou de sociétés étrangères dont les succursales sont établies en Tunisie.
6 -Visa de résidence pour les pays qui imposent des visas aux citoyens tunisiens