Textes de référence

* Circulaire n° 2018-19 du 18 mai 2018, relative au droit d'accès à l'information

 

* Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.

 

* Circulaire n° 25 du 5 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics

 

* Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics

 

* Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics

 

* Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 4 janvier 2008, relatif aux prestations administratives fournies par l’Agence Tunisienne de Coopération Technique relevant du Ministère du Développement et de la Coopération Internationale et aux conditions de leur octroi.

 

* Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel